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Suppression : LeAjout : Pour Suppression : montantAjout : être Ajout : admises au bénéfice des aides au développement de Suppression : l'aideAjout : projets, Suppression : neAjout : les Suppression : peutAjout : entreprises Suppression : excéderAjout : de Suppression : 50Ajout : production Suppression : %Ajout : répondent Suppression : desAjout : aux Suppression : dépensesAjout : conditions Suppression : d'écriture,Ajout : suivantes Ajout : : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de Suppression : réécritureAjout : production Ajout : y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et Suppression : d'achatAjout : durable Suppression : deAjout : et Suppression : droitsAjout : dont le siège social est situé en France, dans Suppression : laAjout : un Suppression : limiteAjout : autre Ajout : Etat membre de Suppression : 70Ajout : l'Union Suppression : 000Ajout : européenne Suppression : €Ajout : ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Suppression : ToutefoisAjout : Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Suppression : ceAjout : le Suppression : montantAjout : respect Suppression : peutAjout : de la condition d'établissement en France, Suppression : auAjout : sous Suppression : titreAjout : forme Ajout : d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Avoir des Ajout : présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres Suppression : dépensesAjout : que Ajout : les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de Suppression : développementAjout : la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Ajout : sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être Suppression : augmentéAjout : contrôlées, Suppression : dansAjout : au Suppression : laAjout : sens Suppression : limiteAjout : de Ajout : l'article L. 233-3 du code de Suppression : 20Ajout : commerce, Suppression : %Ajout : par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°.