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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 17 décembre 2016
Version en vigueur du 17 décembre 2016 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées en considération de la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes. Il peut également être tenu compte de la taille de l'entreprise ainsi que de sa situation financière et juridique. Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution, il est également tenu compte de la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que du travail de distribution effectué l'année précédant la demande.
Nouvelle version :
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées en considération
Suppression : de
Ajout : :
Ajout : 1° De
la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes
Suppression : .
Suppression : Il peut également être tenu
Ajout : ;
Suppression : compte
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : De
la taille de l'entreprise
Suppression : ainsi
Ajout : ;
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Ajout : 3°
Suppression : de
Ajout : De
Suppression : sa
Ajout : la
situation financière et juridique
Suppression : .
Ajout : de l'entreprise ; 4°
Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution,
Suppression : il est également tenu compte
de la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que du travail de distribution effectué l'année précédant la demande
Ajout : ; 5° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes : 17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ; 25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale