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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 27 juillet 2016

Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ou de chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution est fixé à 76 300 €. Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36 , sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet investissement.
Nouvelle version :
Le montant ~~Suppression : maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ou~~ de ~~Suppression : chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution est fixé à 76 300 €. Ce montant~~l'aide

Ajout :

est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36

~~Suppression : , sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet investissement~~