Code du cinéma et de l'image animée
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Les aides à la structure sont attribuées en considération Suppression : duAjout : : Ajout : 1° Du nombre et de la qualité des œuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises de distribution au cours de l'année précédente, de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours, des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation des œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentesSuppression : . Suppression : IlAjout : ; Suppression : peutAjout : 2° Suppression : égalementAjout : De Suppression : êtreAjout : la Suppression : tenuAjout : taille Suppression : compteAjout : de Ajout : l'entreprise ; 3° Des frais de Ajout : structure de l'entreprise ; 4° De la Suppression : tailleAjout : part Ajout : des plans de Ajout : sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise Ajout : dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et Ajout : les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de Suppression : sesAjout : référence Suppression : fraisAjout : suivantes Ajout : : 17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de Suppression : structureAjout : leur sortie nationale ; 25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale.