CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
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Version en vigueur du 3 mai 2017 au 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)