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Version en vigueur du 11 février 2015 au 3 mai 2017
Version en vigueur du 3 mai 2017 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai. A l'initiative du demandeur, la commission du cinéma d'art et d'essai peut être ressaisie pour rendre un nouvel et dernier avis.
Ajout : cinématographiques qui ne justifient pas : 1° D'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne au cours
de la
Suppression : commission
Ajout : période
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : cinéma
Ajout : référence
Suppression : d'art
Ajout : ;
Ajout : 2° D'un nombre minimum de séances par salle par an en moyenne au cours de la période de référence, fixé comme suit : a) Pour les catégories A
et
Suppression : d'essai
Ajout : B : 300 ; b) Pour les catégories C et D : 200 ; c) Pour la catégorie E : 150
.
Suppression : A
Ajout : II.
Suppression : l'initiative
Ajout : -
Ajout : Par dérogation aux 1° et 2°
du
Suppression : demandeur
Ajout : I
,
Ajout : sont éligibles au classement et à l'aide : 1° Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé des travaux de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par an en moyenne au cours de
la
Suppression : commission
Ajout : période
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : cinéma
Ajout : référence
Suppression : d'art
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 2°
Suppression : d'essai
Ajout : Les
Suppression : peut
Ajout : nouveaux
Suppression : être
Ajout : établissements
Suppression : ressaisie
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : spectacles
Suppression : rendre
Ajout : cinématographiques,
Suppression : un
Ajout : dès
Suppression : nouvel
Ajout : lors
Suppression : et
Ajout : qu'ils
Suppression : dernier
Ajout : justifient
Suppression : avis
Ajout : d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques au cours de la période de référence