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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : LaAjout : I. Suppression : décisionAjout : - Suppression : d'attributionAjout : Ne Suppression : duAjout : sont Suppression : classement,Ajout : pas Suppression : d'unAjout : éligibles Suppression : labelAjout : au Ajout : classement et Suppression : d'uneAjout : à Suppression : aideAjout : l'aide Suppression : estAjout : les Suppression : priseAjout : établissements Suppression : aprèsAjout : de Suppression : avisAjout : spectacles Ajout : cinématographiques qui ne justifient pas : 1° D'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne au cours de la Suppression : commissionAjout : période Suppression : duAjout : de Suppression : cinémaAjout : référence Suppression : d'artAjout : ; Ajout : 2° D'un nombre minimum de séances par salle par an en moyenne au cours de la période de référence, fixé comme suit : a) Pour les catégories A et Suppression : d'essaiAjout : B : 300 ; b) Pour les catégories C et D : 200 ; c) Pour la catégorie E : 150. Suppression : AAjout : II. Suppression : l'initiativeAjout : - Ajout : Par dérogation aux 1° et 2° du Suppression : demandeurAjout : I, Ajout : sont éligibles au classement et à l'aide : 1° Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé des travaux de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par an en moyenne au cours de la Suppression : commissionAjout : période Suppression : duAjout : de Suppression : cinémaAjout : référence Suppression : d'artAjout : ; Suppression : etAjout : 2° Suppression : d'essaiAjout : Les Suppression : peutAjout : nouveaux Suppression : êtreAjout : établissements Suppression : ressaisieAjout : de Suppression : pourAjout : spectacles Suppression : rendreAjout : cinématographiques, Suppression : unAjout : dès Suppression : nouvelAjout : lors Suppression : etAjout : qu'ils Suppression : dernierAjout : justifient Suppression : avisAjout : d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques au cours de la période de référence.