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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 11 février 2015 au 22 décembre 2018

Version en vigueur du 22 décembre 2018 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La totalité des sommes allouées ne peut excéder 90 % du coût total des travaux exécutés ou à exécuter. Dans le cas où la totalité des sommes allouées est inférieure au plafond précité, une nouvelle demande pour les travaux exécutés ou à exécuter qui n'ont pas pu être pris en compte peut être présentée ultérieurement dès lors que l'avance précédemment attribuée a été complètement amortie. Les sommes allouées sont alors déterminées, dans la limite prévue au premier alinéa, au regard des sommes inscrites sur le compte automatique et des avances éventuellement attribuées.
Nouvelle version :
La totalité des sommes allouées ne peut excéder 90 % du coût total des travauxAjout : , Ajout : investissements ou formations

exécutés ou à exécuter. Dans le cas où la totalité des sommes allouées est inférieure au plafond précité, une nouvelle demande pour les travaux

,

investissements ou formations

exécutés ou à exécuter qui n'ont pas pu être pris en compte peut être présentée ultérieurement dès lors que l'avance précédemment attribuée a été complètement amortie. Les sommes allouées sont alors déterminées, dans la limite prévue au premier alinéa, au regard des sommes inscrites sur le compte automatique et des avances éventuellement attribuées.