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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 20 avril 2018

Version en vigueur du 20 avril 2018 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides à la création et à la modernisation ne peuvent être attribuées qu'en cas d'insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles l'exploitant peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.
Nouvelle version :
Les aides ~~Suppression : à la création et à la modernisation~~ ne peuvent être attribuées ~~Suppression : qu'en~~Ajout : qu’en cas ~~Suppression : d'insuffisance~~d’insuffisance

Ajout :

des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles

~~Suppression : l'exploitant~~

Ajout : le

Ajout : bénéficiaire

peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.