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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 20 avril 2018 au 1 février 2023
Les aides ne peuvent être attribuées qu’en cas d’insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.