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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 20 avril 2018 au 22 décembre 2018
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée avant que l’avis de la commission ait été recueilli.