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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 22 décembre 2018 au 1 février 2023
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée ou la formation débutée avant que l’avis de la commission ait été recueilli.