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Version en vigueur du 11 février 2015 au 4 mai 2016

Version en vigueur du 4 mai 2016 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'attribution d'une aide est prise après avis du comité d'experts numérisation constitué au sein de la commission des aides sélectives à l'exploitation.
Nouvelle version :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis ~~Suppression : du comité d'experts numérisation constitué au sein~~ de la commission des aides sélectives à l'exploitation.