Comparer deux versions

Suppression : Lorsqu'ilAjout : L'apport Suppression : estAjout : initial Suppression : requis,Ajout : donne Suppression : l'apportAjout : lieu Suppression : initialAjout : à Suppression : doitAjout : la Suppression : :Ajout : conclusion Suppression : 1°Ajout : d'un Suppression : EtreAjout : contrat Suppression : auAjout : avec Suppression : moinsAjout : l'entreprise Suppression : égalAjout : de Suppression : àAjout : production Suppression : 25Ajout : déléguée Suppression : %Ajout : avant Suppression : duAjout : la Suppression : coûtAjout : fin Suppression : définitifAjout : des Ajout : prises de Suppression : l'œuvreAjout : vues ou Suppression : àAjout : avant Suppression : 25Ajout : la Suppression : %Ajout : fin de la Suppression : participationAjout : fabrication Suppression : françaiseAjout : de Suppression : enAjout : l'animation Suppression : casAjout : pour Suppression : deAjout : les Suppression : coproductionAjout : œuvres Suppression : internationale.Ajout : appartenant Suppression : PourAjout : au Ajout : genre animation ou avant le début du montage pour les Suppression : aidesAjout : œuvres Suppression : sélectivesAjout : intégralement composées d'images préexistantes. Toutefois, Suppression : cetAjout : lorsque Suppression : apportAjout : le Suppression : peutAjout : contrat Suppression : êtreAjout : n'a Suppression : inférieurAjout : pas Suppression : àAjout : encore Suppression : 25Ajout : été Suppression : %Ajout : conclu, Suppression : ;Ajout : l'apport Suppression : 2°Ajout : initial Suppression : ComporterAjout : peut, Suppression : enAjout : à Suppression : ceAjout : titre Suppression : quiAjout : provisoire, Suppression : concerneAjout : donner Suppression : l'apportAjout : lieu Ajout : à un engagement ferme et manifeste du ou des éditeursAjout : . Ajout : L'apport provenant d'un éditeur de services de Suppression : télévision,Ajout : médias Suppression : uneAjout : audiovisuels Suppression : partAjout : à Suppression : minimaleAjout : la Ajout : demande est réalisé en numéraire Suppression : dontAjout : sous Suppression : leAjout : forme Suppression : montantAjout : d'achat Suppression : horaireAjout : de Suppression : estAjout : droits Suppression : fixéAjout : de Ajout : mise à Suppression : 12Ajout : disposition Suppression : 000Ajout : du Suppression : €Ajout : public Suppression : pourAjout : de Suppression : lesAjout : l'œuvre. Suppression : œuvresAjout : La Suppression : appartenantAjout : durée Suppression : auxAjout : des Suppression : genresAjout : droits Suppression : fiction,Ajout : d'exploitation Suppression : animationAjout : sur Suppression : etAjout : chaque Suppression : documentaireAjout : service de Suppression : créationAjout : médias Suppression : etAjout : audiovisuels à Suppression : 20 000 € pourAjout : la Suppression : lesAjout : demande Suppression : œuvresAjout : n'excède Suppression : appartenantAjout : pas, Suppression : auAjout : pour Suppression : genreAjout : tout Suppression : adaptationAjout : ou Suppression : audiovisuelleAjout : partie Suppression : deAjout : des Suppression : spectacleAjout : territoires Suppression : vivant.Ajout : sur Suppression : PourAjout : lesquels Suppression : leAjout : ces Suppression : bénéficeAjout : droits Suppression : desAjout : ont Suppression : aidesAjout : été Suppression : automatiquesAjout : acquis, Suppression : cetteAjout : soixante-douze Suppression : conditionAjout : mois Suppression : s'appliqueAjout : dont Suppression : sousAjout : trente-six Suppression : réserveAjout : mois Suppression : desAjout : à Suppression : dispositionsAjout : titre Suppression : deAjout : exclusif Suppression : l'articleAjout : ou, Suppression : 311-81Ajout : le Suppression : .Ajout : cas Suppression : ElleAjout : échéant, Suppression : neAjout : la Suppression : s'appliqueAjout : durée Suppression : pasAjout : des Suppression : pourAjout : droits Suppression : leAjout : prévue Suppression : bénéficeAjout : par Suppression : desAjout : la Suppression : aidesAjout : convention Suppression : sélectivesAjout : en Suppression : ;Ajout : application Suppression : 3Ajout : du 7° Suppression : EtreAjout : de Suppression : réalisé,Ajout : l'article Suppression : enAjout : 26 Suppression : ceAjout : du Suppression : quiAjout : décret Suppression : concerneAjout : n° Suppression : l'apportAjout : 2021-793 du Suppression : ouAjout : 22 Suppression : desAjout : juin Suppression : éditeursAjout : 2021 Suppression : deAjout : relatif Ajout : aux services de médias audiovisuels à la demandeSuppression : ,Ajout : . Suppression : enAjout : Pour Suppression : numéraireAjout : le Suppression : etAjout : bénéfice Suppression : sousAjout : des Suppression : formeAjout : aides Suppression : d'unAjout : automatiques, Suppression : contratAjout : l'apport Suppression : d'achatAjout : initial Suppression : deAjout : doit Suppression : droitsAjout : être Suppression : deAjout : au Suppression : miseAjout : moins Ajout : égal à Suppression : dispositionAjout : 25 Ajout : % du Suppression : publicAjout : coût Ajout : définitif de l'œuvre Suppression : conclu avecAjout : ou Suppression : l'entrepriseAjout : à Suppression : deAjout : 25 Suppression : productionAjout : % Suppression : avantAjout : de la Suppression : finAjout : participation Suppression : desAjout : française Suppression : prisesAjout : en Ajout : cas de Suppression : vuesAjout : coproduction Suppression : ou,Ajout : internationale Ajout : et comporter une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12 000 € pour les œuvres appartenant Suppression : au genreAjout : aux Suppression : deAjout : genres Suppression : l'animationAjout : fiction, Suppression : avantAjout : animation Suppression : laAjout : et Suppression : finAjout : documentaire de Suppression : laAjout : création Suppression : fabricationAjout : et Suppression : deAjout : à Suppression : l'animation.Ajout : 20 Suppression : PourAjout : 000 Ajout : € pour les œuvres Suppression : intégralementAjout : appartenant Suppression : composéesAjout : au Suppression : d'imagesAjout : genre Suppression : préexistantes,Ajout : adaptation Suppression : leAjout : audiovisuelle Suppression : contratAjout : de Suppression : estAjout : spectacle Suppression : concluAjout : vivant. Suppression : avantAjout : Cette Suppression : leAjout : condition Suppression : débutAjout : s'applique Suppression : duAjout : sous Suppression : montage.Ajout : réserve Suppression : EnAjout : des Suppression : outre,Ajout : dispositions Suppression : pourAjout : de Ajout : l'article 311-81. Pour le bénéfice des aides Suppression : automatiquesAjout : sélectives, Suppression : dansAjout : l'apport Suppression : leAjout : peut Suppression : casAjout : être Suppression : mentionnéAjout : inférieur Suppression : auAjout : à Suppression : 2°Ajout : 25 Suppression : deAjout : % Suppression : l'articleAjout : et Suppression : 311-10,Ajout : la Suppression : pourAjout : part Suppression : lesAjout : minimale Suppression : œuvresAjout : en Suppression : appartenantAjout : numéraire Suppression : auxAjout : n'est Suppression : genresAjout : pas Suppression : documentaireAjout : requise. Suppression : deAjout : Pour Suppression : créationAjout : l'application Ajout : du présent chapitre, la participation française comprend l'ensemble des financements français et Suppression : adaptationAjout : étrangers Suppression : audiovisuelleAjout : apportés Ajout : par l'entreprise de Suppression : spectacleAjout : production Suppression : vivant,Ajout : déléguée Suppression : leAjout : ou Suppression : montantAjout : les Suppression : horaireAjout : autres Ajout : entreprises de Suppression : l'apportAjout : production Ajout : établies en Suppression : numéraireAjout : France, Suppression : estAjout : à Suppression : respectivementAjout : l'exclusion Suppression : fixéAjout : des Suppression : àAjout : financements Suppression : 12Ajout : apportés Suppression : 000Ajout : par Suppression : €Ajout : le Ajout : ou les coproducteurs établis à l'étranger et Suppression : 20Ajout : compte Suppression : 000Ajout : tenu Suppression : €Ajout : des stipulations du contrat de coproduction.