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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour être éligibles aux aides financières, les œuvres audiovisuelles appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant doivent être produites par des entreprises de production déléguées qui : 1° Détiennent, en cas de coproduction, au moins 30 % des parts de producteur ; 2° Acquièrent les droits de propriété intellectuelle pour des modes d'exploitation multiples, au moins pour le territoire français et pour une durée minimale de cinq ans ; 3° Sont propriétaires ou copropriétaires à hauteur des parts minimales de producteur mentionnées au 1° des éléments matériels de l'œuvre pour la durée de détention des droits de propriété intellectuelle, sans rétrocession ; 4° Contractent directement avec les prestataires techniques.
Nouvelle version :
Pour être éligibles aux aides financières, les œuvres audiovisuelles appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant doivent être produites par des entreprises de production déléguées qui : 1° Détiennent, en cas de coproduction, au moins 30 % des parts de producteur ; 2°
Suppression : Acquièrent
Ajout : Détiennent
les droits de propriété intellectuelle pour
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Ajout : au
Ajout : moins deux
modes d'exploitation
Suppression : multiples
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, au moins pour le territoire
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Ajout : de
Ajout : l'Union européenne
et pour une durée minimale de cinq ans
Ajout : .
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Ajout : durée minimale est ramenée à trois ans pour les adaptations audiovisuelles portant sur des musiques dites "musiques actuelles". Une partie de ces droits peut être détenue par un coproducteur qui n'agit pas en qualité d'entreprise de production déléguée.
3° Sont propriétaires ou copropriétaires à hauteur des parts minimales de producteur mentionnées au 1° des éléments matériels de l'œuvre pour la durée de détention des droits de propriété intellectuelle, sans rétrocession ; 4° Contractent directement avec les prestataires techniques.