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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 22 décembre 2021
Version en vigueur du 22 décembre 2021 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'autorisation définitive est délivrée l'année suivant celle de la première diffusion sur un service de télévision ou de la première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande, il est procédé à l'inscription de l'œuvre sur la liste des œuvres de référence l'année suivant celle de la délivrance de l'autorisation définitive.
Nouvelle version :
Lorsque l'autorisation définitive est délivrée l'année suivant celle de Suppression : laAjout : sa première diffusion Suppression : sur un service de télévision ou de la
Suppression :
Ajout : sa
première mise à disposition du public sur un service de
Ajout : télévision ou sur un service de
médias audiovisuels à la demande,
Ajout : dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article,
il est procédé à l'inscription de l'œuvre sur la liste des œuvres de référence l'année suivant celle de la délivrance de l'autorisation définitive.