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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est effectuée à la demande de l'entreprise de production jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service à la demande. Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur d'un des services précités, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'expiration du délai précité.
Nouvelle version :
L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est effectuée Suppression : à la demande de l'entreprise de production
jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été
Suppression : ,
Ajout : diffusée
pour la première fois
Suppression : ,
Suppression : diffusée
sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service à la demande
Ajout : sous réserve que l'entreprise de production déléguée en ait fait la demande dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu cette diffusion ou cette mise à disposition
. Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur d'un des services précités, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'expiration du délai précité.