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Code du cinéma et de l'image animée
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L'entreprise de production dispose d'un délai de Suppression : deuxAjout : trois ans à compter de la notification de l'autorisation de versement pour obtenir l'autorisation préalable. A défaut, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses fournis par l'entreprise de production, soit de demander le reversement de l'aide déjà versée, soit de renoncer au reversement de tout ou partie de celle-ci.