Article 311-78 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 22 décembre 2018

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Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 22 décembre 2018

Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque la durée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 24 minutes, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.