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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés5 mots supprimés

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 juin 2017

Version en vigueur du 1 juin 2017 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est subordonnée à la délivrance d'autorisations. Une autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues. Elle prévoit les modalités de versement de l'aide. Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide. Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-45 , 311-48 et 311-50 .
Nouvelle version :
L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est subordonnée à la délivrance d'autorisations. Une autorisation préalable est délivrée avant ~~Suppression : la fin des prises~~Ajout : achèvement

de

~~Suppression : vues~~

l'œuvre

. Elle prévoit les modalités de versement de l'aide. Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide. Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-45 , 311-48 et 311-50 .