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Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut de remise ou de validation du projet ou, le cas échéant, à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Nouvelle version :
A défaut de remise ou de validation du projet~~Suppression : ou~~, le ~~Suppression : cas échéant, à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le~~ Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.