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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 11 février 2015 au 4 mai 2016

Version en vigueur du 4 mai 2016 au 15 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux auteurs pour l'écriture et le développement de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
Nouvelle version :
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production ~~Suppression : et aux auteurs~~ pour ~~Suppression : l'écriture et~~ le développement de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.