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Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production Ajout : déléguées pour le développement de projets d'œuvres Suppression : spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixeAjout : immersives ou Suppression : mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéoAjout : interactives.