Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 4 mai 2016 au 15 octobre 2018
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.