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Pour être admises au bénéfice des aides Suppression : au développementAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : projetsAjout : préproduction d'œuvres immersivesSuppression : ou interactives, les Suppression : entreprises deAjout : personnes Suppression : productionAjout : morales répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les Suppression : entreprises deAjout : personnes Suppression : productionAjout : morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenneAjout : , ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les Suppression : entreprises deAjout : personnes Suppression : productionAjout : morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aideSuppression : . Ajout : ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi Suppression : que laAjout : qu'une majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens françaisAjout : ; 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L.Ajout : 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.