Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
115 mots ajoutés14 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 6 juillet 2022
Version en vigueur du 6 juillet 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Ajout : moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-18 correspondent à des opérations
ou
Ajout : prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. II.-Lorsque la préproduction du projet d'œuvre s'inscrit
dans
Ajout : le cadre d'une coproduction internationale : 1° Le projet doit être financé par
une
Suppression : langue
Ajout : participation
Suppression : régionale
Ajout : française
Ajout : au moins égale à 30 % de son coût définitif ; 2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-18 correspondant à des opérations ou prestations effectuées
en
Suppression : usage
Ajout : France
Ajout : par des entreprises établies
en France
Ajout : représentent au moins 50 % de la participation française