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Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : LesAjout : I.-Lorsque Suppression : œuvresAjout : la Suppression : doiventAjout : préproduction Suppression : êtreAjout : du Suppression : conçuesAjout : projet Suppression : etAjout : d'œuvre Suppression : écritesAjout : est Suppression : intégralementAjout : assurée Ajout : uniquement par une ou Suppression : principalementAjout : plusieurs Ajout : personnes morales établies en Suppression : langueAjout : France, Suppression : françaiseAjout : au Ajout : moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-18 correspondent à des opérations ou Ajout : prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. II.-Lorsque la préproduction du projet d'œuvre s'inscrit dans Ajout : le cadre d'une coproduction internationale : 1° Le projet doit être financé par une Suppression : langueAjout : participation Suppression : régionaleAjout : française Ajout : au moins égale à 30 % de son coût définitif ; 2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-18 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en Suppression : usageAjout : France Ajout : par des entreprises établies en FranceAjout : représentent au moins 50 % de la participation française.