Ajout : moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-18 correspondent à des opérations
ou
Ajout : prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. II.-Lorsque la préproduction du projet d'œuvre s'inscrit
dans
Ajout : le cadre d'une coproduction internationale : 1° Le projet doit être financé par
une
Suppression : langue
Ajout : participation
Suppression : régionale
Ajout : française
Ajout : au moins égale à 30 % de son coût définitif ; 2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-18 correspondant à des opérations ou prestations effectuées
en
Suppression : usage
Ajout : France
Ajout : par des entreprises établies
en France
Ajout : représentent au moins 50 % de la participation française