Article 321-23

Le montant des aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias ne peut excéder 50 % des dépenses définitives de développement de l'œuvre. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.