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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 6 juillet 2022
Version en vigueur du 6 juillet 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux œuvres immersives ou interactives.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LesSuppression : décisionAjout : aidesSuppression : d'attributionAjout : àAjout : la production d'œuvres immersives sont attribuées à des personnes morales assumant les fonctions
d'une
Suppression : aide
Ajout : entreprise
Ajout : de production déléguée. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs personnes morales agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction. L'entreprise de production déléguée
est
Suppression : prise
Ajout : l'entreprise
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : avis
Ajout : production
Ajout : qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique
de la
Suppression : commission
Ajout : réalisation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : aides
Ajout : l'œuvre
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : œuvres
Ajout : en
Suppression : immersives
Ajout : garantit
Ajout : la bonne fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la
ou
Suppression : interactives
Ajout : des autres entreprises de production
.
Ajout : Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.