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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 6 juillet 2022
Version en vigueur du 6 juillet 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Ajout : aides à la production d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France
.
Suppression : L'aide
Ajout : Sont
Suppression : fait
Ajout : réputées
Suppression : l'objet
Ajout : établies
Ajout : en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen
d'une
Suppression : convention
Ajout : installation
Suppression : conclue
Ajout : stable
Suppression : avec
Ajout : et
Ajout : durable et dont
le
Suppression : bénéficiaire.
Ajout : siège
Suppression : Cette
Ajout : social
Suppression : convention
Ajout : est
Suppression : fixe
Ajout : situé
Suppression : notamment
Ajout : en
Ajout : France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour
les
Suppression : modalités
Ajout : personnes
Ajout : morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre
de
Ajout : l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du
versement de l'aide
Ajout : ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants,
ainsi
Ajout : qu'une majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres
que les
Suppression : circonstances
Ajout : ressortissants
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : lesquelles
Ajout : Etats
Suppression : celle-ci
Ajout : européens
Suppression : donne
Ajout : précités,
Suppression : lieu
Ajout : titulaires
Ajout : de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie
à
Suppression : reversement
Ajout : l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L
.
Ajout : 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.