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Ajout · Suppression
Suppression : L'aideAjout : PourSuppression : estAjout : êtreSuppression : attribuéeAjout : admisesSuppression : sousAjout : auSuppression : formeAjout : bénéficeSuppression : deAjout : desSuppression : subventionAjout : aides à la production d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France
.
Suppression : L'aide
Ajout : Sont
Suppression : fait
Ajout : réputées
Suppression : l'objet
Ajout : établies
Ajout : en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen
d'une
Suppression : convention
Ajout : installation
Suppression : conclue
Ajout : stable
Suppression : avec
Ajout : et
Ajout : durable et dont
le
Suppression : bénéficiaire.
Ajout : siège
Suppression : Cette
Ajout : social
Suppression : convention
Ajout : est
Suppression : fixe
Ajout : situé
Suppression : notamment
Ajout : en
Ajout : France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour
les
Suppression : modalités
Ajout : personnes
Ajout : morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre
de
Ajout : l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du
versement de l'aide
Ajout : ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants,
ainsi
Ajout : qu'une majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres
que les
Suppression : circonstances
Ajout : ressortissants
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : lesquelles
Ajout : Etats
Suppression : celle-ci
Ajout : européens
Suppression : donne
Ajout : précités,
Suppression : lieu
Ajout : titulaires
Ajout : de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie
à
Suppression : reversement
Ajout : l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L
.
Ajout : 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.