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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 19 octobre 2016

Version en vigueur du 19 octobre 2016 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'attribution d'une aide, le réalisateur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.
Nouvelle version :
Pour l'attribution d'une aide, ~~Suppression : le réalisateur~~Ajout : l'auteur-réalisateur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.