Article 411-28 (version du 19 octobre 2016)

Version en vigueur du 19 octobre 2016 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 octobre 2016 au 1 février 2023

Pour l'attribution d'une aide, l'auteur-réalisateur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.