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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
Nouvelle version :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisationAjout : compétente. Suppression : Toutefois,Ajout : UneSuppression : sont
Ajout : commission
Suppression : seuls
Ajout : est
Suppression : soumis
Ajout : compétente
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'avis
Ajout : examiner
Ajout : les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique
de
Ajout : courte durée d'un réalisateur, dénommée “commission des aides à
la
Ajout : production avant réalisation pour les premières œuvres”. Une
commission
Ajout : est compétente pour examiner
les
Suppression : projets
Ajout : demandes
Suppression : qui
Ajout : d'aides
Suppression : n'ont
Ajout : avant
Suppression : pas
Ajout : réalisation
Suppression : fait
Ajout : autres
Suppression : l'objet
Ajout : que
Suppression : d'une
Ajout : celles
Suppression : décision
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : refus
Ajout : l'alinéa
Ajout : précédent, dénommée “commission des aides
à
Suppression : l'issue
Ajout : la
Ajout : production avant réalisation pour les autres œuvres”. Les projets font l'objet
d'une sélection préalable
Ajout : ,
effectuée par des comités de lecture.
Ajout : Les projets retenus à l'issue de cette sélection sont soumis pour avis à la commission des aides à la production avant réalisation compétente.