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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigentAjout : : 1° Les comités de lecture peuvent reporter leur avis et, Ajout : le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, que le projet fera l'objet d'un suivi par un membre du comité de lecture en vue de la Ajout : réécriture du scénario ; 2° La commission peut ~~Suppression : surseoir~~Ajout : reporter ~~Suppression : à~~Ajout : son ~~Suppression : statuer~~Ajout : avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide à la réécritureAjout : de scénario sous forme de subvention dans les conditions prévues à la sous-section 1 bis

. Dans ce cas, il peut être décidé que le projet fera l'objet d'un suivi par un membre

d'un comité

de

lecture ou de

la commission.

3° Le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide à la réécriture de scénario sous forme de bourse de résidence dans les conditions prévues à la sous-section 1 bis. Dans tous les cas, la demande d'aide à la production avant réalisation est réexaminée pour avis par l'organe consultatif qui a proposé l'une des procédures prévues aux 1° à 3°, à l'issue de cette procédure.