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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention pour que l'œuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation cinématographique, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des conditions de production. A défaut, l'aide attribuée est reversée.
Nouvelle version :
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention pour ~~Suppression : que l'œuvre cinématographique obtienne~~Ajout : demander le visa d'exploitation cinématographique, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des conditions de production. A défaut, l'aide attribuée est reversée.