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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 octobre 2016 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement : 1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des trois années précédentes. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ; 2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article 411-39.
Nouvelle version :
Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement : 1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques Ajout : ou audiovisuelles de courte duréeAjout : ,Suppression : ayant
Ajout : à
Suppression : obtenu
Ajout : l'exception
Suppression : le
Ajout : des
Ajout : épisodes de séries, pour lesquelles un
visa d'exploitation cinématographique
Ajout : a été demandé
au cours des trois années
Suppression : précédentes
Ajout : précédant l'année de la demande d'aide
. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ; 2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article 411-39.