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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 19 octobre 2016
Version en vigueur du 19 octobre 2016 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises de production doivent avoir produit au moins trois œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des deux années précédentes ou cinq œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa au cours des trois années précédentes. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres. Pour les œuvres appartenant au genre animation, ces périodes sont respectivement portées à trois ans et quatre ans.
Nouvelle version :
Les entreprises de production Suppression : doivent avoir produit au moins trois œuvres cinématographiques de courteAjout : sontdurée
Suppression :
Ajout : éligibles
Suppression : ayant
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : obtenu
Ajout : ont
Suppression : le
Ajout : cumulativement
Suppression : visa
Ajout : :
Suppression : d'exploitation
Ajout : 1°
Suppression : cinématographique
Ajout : Produit
au
Suppression : cours des deux années précédentes ou
Ajout : moins
Suppression : cinq
Ajout : quatre
œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa
Ajout : d'exploitation cinématographique
au cours des trois années précédentes. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres