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Code du cinéma et de l'image animée
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Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement : 1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques Ajout : ou audiovisuelles de courte duréeAjout : , Suppression : ayantAjout : à Suppression : obtenuAjout : l'exception Suppression : leAjout : des Ajout : épisodes de séries, pour lesquelles un visa d'exploitation cinématographique Ajout : a été demandé au cours des trois années Suppression : précédentesAjout : précédant l'année de la demande d'aide. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ; 2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article 411-39.