Article 411-42 (version du 19 octobre 2016)

Version en vigueur du 19 octobre 2016 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 octobre 2016 au 1 février 2023

Les œuvres qui ont bénéficié soit d'une aide à la production avant réalisation, soit d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles, soit d'une aide financière de l'association dénommée Groupe de recherches et d'essais cinématographiques (GREC), ne sont pas éligibles aux aides au programme de production.