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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 19 octobre 2016
Version en vigueur du 19 octobre 2016 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Ajout : la décision d'attribution de l'aide pour que l'utilisation de l'ensemble des sommes de l'enveloppe financière ait été demandée. A l'expiration de ce délai,
l'entreprise de production
Ajout : est déchue de la faculté d'obtenir le versement du solde de l'enveloppe financière
.
Suppression : Cette
Ajout : A
Suppression : convention
Ajout : titre
Suppression : fixe
Ajout : exceptionnel
Ajout : et sur demande motivée de l'entreprise de production, compte tenu
notamment
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : modalités
Ajout : conditions
de
Suppression : versement
Ajout : production
Ajout : ou
de
Suppression : l'aide
Ajout : développement,
Suppression : ainsi
Ajout : ce
Suppression : que
Ajout : délai
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : circonstances
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : prolongé
Suppression : lesquelles
Ajout : d'une
Suppression : celle-ci
Ajout : durée
Suppression : donne
Ajout : qui
Suppression : lieu
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : reversement
Ajout : excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée