Ajout : la décision d'attribution de l'aide pour que l'utilisation de l'ensemble des sommes de l'enveloppe financière ait été demandée. A l'expiration de ce délai,
l'entreprise de production
Ajout : est déchue de la faculté d'obtenir le versement du solde de l'enveloppe financière
.
Suppression : Cette
Ajout : A
Suppression : convention
Ajout : titre
Suppression : fixe
Ajout : exceptionnel
Ajout : et sur demande motivée de l'entreprise de production, compte tenu
notamment
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : modalités
Ajout : conditions
de
Suppression : versement
Ajout : production
Ajout : ou
de
Suppression : l'aide
Ajout : développement,
Suppression : ainsi
Ajout : ce
Suppression : que
Ajout : délai
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : circonstances
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : prolongé
Suppression : lesquelles
Ajout : d'une
Suppression : celle-ci
Ajout : durée
Suppression : donne
Ajout : qui
Suppression : lieu
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : reversement
Ajout : excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée