Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
120 mots ajoutés49 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution des allocations directes aux programmes complets est subordonnée aux deux conditions suivantes : 1° La création d'un nombre minimum de cinq copies ou fichiers numériques des œuvres cinématographiques de courte durée ; 2° La représentation effective des œuvres cinématographiques de courte durée au cours d'un nombre minimum de 200 séances de spectacles cinématographiques.
Nouvelle version :
Suppression : L'attributionAjout : PourAjout : être admises au bénéfice des allocations directesAjout : ,
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : programmes
Ajout : entreprises
Suppression : complets
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : production
Suppression : subordonnée
Ajout : déléguées
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : deux
Ajout : les
Suppression : conditions
Ajout : entreprises
Suppression : suivantes
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : distribution
Suppression : 1°
Ajout : sont
Suppression : La
Ajout : établies
Suppression : création
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : France
Suppression : nombre
Ajout : et
Suppression : minimum
Ajout : sont
Ajout : constituées sous forme
de
Suppression : cinq
Ajout : société
Suppression : copies
Ajout : commerciale.
Suppression : ou
Ajout : Sont
Suppression : fichiers
Ajout : réputées
Suppression : numériques
Ajout : établies
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : œuvres
Ajout : France
Suppression : cinématographiques
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : entreprises
Suppression : courte
Ajout : y
Suppression : durée
Ajout : exerçant
Suppression : ;
Ajout : effectivement
Suppression : 2°
Ajout : une
Suppression : La
Ajout : activité
Suppression : représentation
Ajout : au
Suppression : effective
Ajout : moyen
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : œuvres
Ajout : installation
Suppression : cinématographiques
Ajout : stable
Ajout : et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre
de
Suppression : courte
Ajout : l'Union
Suppression : durée
Ajout : européenne
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : cours
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : un
Suppression : nombre
Ajout : Etat
Suppression : minimum
Ajout : partie
Ajout : à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre
de
Suppression : 200
Ajout : l'Union
Suppression : séances
Ajout : européenne,
Ajout : le respect
de
Suppression : spectacles
Ajout : la
Suppression : cinématographiques
Ajout : condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide