Ajout : et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre
de
Suppression : courte
Ajout : l'Union
Suppression : durée
Ajout : européenne
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : cours
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : un
Suppression : nombre
Ajout : Etat
Suppression : minimum
Ajout : partie
Ajout : à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre
de
Suppression : 200
Ajout : l'Union
Suppression : séances
Ajout : européenne,
Ajout : le respect
de
Suppression : spectacles
Ajout : la
Suppression : cinématographiques
Ajout : condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide