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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directes aux programmes complets, l'entreprise qui a procédé à la composition du programme remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.
Nouvelle version :
Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directesAjout : , ~~Suppression : aux~~Ajout : la ~~Suppression : programmes~~

Ajout : ou

~~Suppression : complets,~~

Ajout : les

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Ajout : production

~~Suppression : procédé~~

Ajout : déléguées

~~Suppression : à~~

Ajout : et

~~Suppression : composition~~

Ajout : ou

Ajout : les entreprises de distribution remettent conjointement, avant la première représentation commerciale en salles de l'œuvre ou

du programme

~~Suppression : remet~~

Ajout : ,

un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.