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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des allocations directes aux programmes complets est calculé par application d'un taux au produit de la taxe prévue à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale du programme, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
Nouvelle version :
Le montant des allocations directes Suppression : auxAjout : estSuppression : programmesAjout : calculé,
Suppression : complets
Ajout : une
Suppression : est
Ajout : fois
Suppression : calculé
Ajout : par
Ajout : an,
par application d'un
Suppression : taux
Ajout : forfait
Ajout : de cinquante-sept centimes d'euros par entrée payante réalisée durant l'année civile précédant celle
au
Suppression : produit
Ajout : cours
de
Suppression : la
Ajout : laquelle
Suppression : taxe
Ajout : ce
Suppression : prévue
Ajout : calcul
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'
Ajout : effectué,
Suppression : article
Ajout : dès
Suppression : L.
Ajout : lors
Suppression : 115-1
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : code
Ajout : nombre
Suppression : du
Ajout : total
Suppression : cinéma
Ajout : d'entrées
Suppression : et
Ajout : réalisées
Ajout : durant cette année civile atteint le seuil
de
Suppression : l'image
Ajout : 1
Suppression : animée
Ajout : 500.
Suppression : ,
Ajout : Les
Ajout : entrées sont prises en compte
pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale
Suppression : du programme,
soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du