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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de calcul est fixé à 8 %. Toutefois, lorsque le montant calculé est inférieur à 7 600 € ou supérieur à 76 000 €, le montant de l'allocation directe est respectivement de 7 600 € ou de 76 000 €.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesSuppression : tauxAjout : allocationsAjout : directes sont versées, au cours du premier semestre de Suppression : calcul
Ajout : chaque
Suppression : est
Ajout : année
Suppression : fixé
Ajout : :
Ajout : 1° Aux entreprises de production déléguées,
à
Suppression : 8
Ajout : raison
Ajout : de 70
%
Ajout : de leur montant
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : En
Suppression : lorsque
Ajout : cas
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : pluralité
Suppression : calculé
Ajout : d'entreprises
Ajout : de production déléguées, le versement
est
Suppression : inférieur
Ajout : effectué
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : 7
Ajout : fonction
Suppression : 600
Ajout : des
Suppression : €
Ajout : conventions
Suppression : ou
Ajout : intervenues
Suppression : supérieur
Ajout : entre
Suppression : à
Ajout : elles
Suppression : 76
Ajout : ;
Suppression : 000
Ajout : 2°
Suppression : €
Ajout : Aux entreprises de distribution
,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : montant
Ajout : raison
de
Suppression : l'allocation
Ajout : 30
Suppression : directe
Ajout : %
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : respectivement
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : montant.
Suppression : 7
Ajout : En
Suppression : 600
Ajout : cas
Suppression : €
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : pluralité
Ajout : d'entreprises
de
Suppression : 76
Ajout : distribution,
Suppression : 000
Ajout : le
Suppression : €
Ajout : versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles