Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : LeAjout : Les Suppression : tauxAjout : allocations Ajout : directes sont versées, au cours du premier semestre de Suppression : calculAjout : chaque Suppression : estAjout : année Suppression : fixéAjout : : Ajout : 1° Aux entreprises de production déléguées, à Suppression : 8Ajout : raison Ajout : de 70 %Ajout : de leur montant. Suppression : Toutefois,Ajout : En Suppression : lorsqueAjout : cas Suppression : leAjout : de Suppression : montantAjout : pluralité Suppression : calculéAjout : d'entreprises Ajout : de production déléguées, le versement est Suppression : inférieurAjout : effectué Suppression : àAjout : en Suppression : 7Ajout : fonction Suppression : 600Ajout : des Suppression : €Ajout : conventions Suppression : ouAjout : intervenues Suppression : supérieurAjout : entre Suppression : àAjout : elles Suppression : 76Ajout : ; Suppression : 000Ajout : 2° Suppression : €Ajout : Aux entreprises de distribution, Suppression : leAjout : à Suppression : montantAjout : raison de Suppression : l'allocationAjout : 30 Suppression : directeAjout : % Suppression : estAjout : de Suppression : respectivementAjout : leur Suppression : deAjout : montant. Suppression : 7Ajout : En Suppression : 600Ajout : cas Suppression : €Ajout : de Suppression : ouAjout : pluralité Ajout : d'entreprises de Suppression : 76Ajout : distribution, Suppression : 000Ajout : le Suppression : €Ajout : versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles.