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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour être admises au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts les entreprises de production sont établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Nouvelle version :
Pour Suppression : être admises au bénéfice des allocationsl'attribution
Ajout :
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Ajout : spectacles
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Ajout : cinématographiques
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Suppression : activité
Ajout : demande
au moyen
Suppression : d'une installation stable et durable et dont le siège social
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : téléservice
Suppression : situé
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Suppression : France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union
Ajout : place
Suppression : européenne,
Ajout : par
le
Suppression : respect de la condition d'établissement en France,
Ajout : Centre
Suppression : sous
Ajout : national
Suppression : forme
Ajout : du
Suppression : d'établissement
Ajout : cinéma
Suppression : stable,
Ajout : et
de
Suppression : succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de